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Quelle règlementation et taxes pour une pergola

Quelles taxes pour une pergola ?

07 novembre 2022

Aménager une pergola dans son habitat offre l’avantage de bénéficier d’un espace de vie supplémentaire. C’est un lieu où toute la famille peut se détendre tout en restant à l’abri des intempéries.

Mais avant de démarrer un projet d’aménagement extérieur, il est nécessaire de bien connaître les réglementations en vigueur concernant la construction d’une pergola.

Faut-il demander une autorisation et quelles sont les taxes pour une pergola ?

Découvrez les réponses à ces questions.

Les réglementations concernant la pose d’une pergola 

La réglementation pergola dépend de la surface au sol et du type d’installation. Le non-respect des démarches imposées est considéré comme un délit pénal et les sanctions risquent d’être lourdes.

Les obligations en vigueur

Avant tout, il faut souligner qu’il existe différents types de pergolas. Elle peut être adossée à une des façades de la construction. Autrement dit, sa pose va modifier l’apparence du bâti et engendrer une hausse de la surface habitable.

La pergola peut aussi comporter 4 piliers. Dans ce cas, elle est dite autoportée, ce qui signifie qu’elle est indépendante et peut être installé dans le jardin.

Depuis quelques années, la construction d’une pergola bioclimatique est très tendance. Adossée ou fixe, elle est dotée d’un toit composé de lames pliantes et motorisées. Cette construction peut faire office d’une nouvelle pièce de vie offrant un confort thermique tout au long de l’année.

Dans tous les cas, les travaux d’installation d’une pergola requièrent une autorisation légale sauf si la surface au sol est inférieure à 5 m².

Si celle-ci se situe entre 5m² et 20m², une déclaration préalable à l’engagement des travaux à déposer à la mairie suffit. En revanche, lorsque la surface au sol excède les 20m², la demande d’un permis de construire auprès de la mairie est indispensable.

Dans certaines communes, cette limite peut aller jusqu’à 40 m². Il est donc nécessaire de vérifier le plan local d’urbanisme. Si la surface au sol d’une pergola adossée dépasse les 150 m², il faut faire appel à un architecte.

La demande d’un Permis de Construire Architecte est donc requise. Le professionnel engagé peut vous fournir une assistance dans la réalisation de cette démarche.

Les démarches administratives relatives à la pose de pergola

Les démarches administratives à réaliser dépendent du type d’autorisation nécessaire. Dans le cas où vous devez faire une déclaration préalable à l’engagement de travaux, il faut remplir le formulaire Cerfa 1340407.

Dans le cas d’une construction d’une pergola bioclimatique, c’est le formulaire Cerfa 13703 qu’il faut remplir. Pour demander un permis de construire, il faut remplir le formulaire Cerfa 13406067.

Différentes pièces justificatives sont à joindre au dossier. Il est à noter que le délai d’instruction est de 1 mois. En cas de validation de la demande, la mairie doit délivrer une autorisation d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme. Les travaux peuvent alors commencer.

Les sanctions en cas de non-respect des règlementations en vigueur

En cas de construction d’une pergola sans autorisation, vous risquez d’être soumis à une amende d’un montant oscillant entre 1.200 et 300.000 euros. Les autorités peuvent même exiger la démolition de la construction.

Ce qu’il faut savoir sur les taxes pour une pergola

S’informer sur les taxes pour une pergola est aussi nécessaire avant la réalisation des travaux de construction. En général, les diverses structures comme l’abri de jardin et la piscine sont soumises à la taxe d’aménagement et à la taxe foncière. Est-ce le cas de la pergola ?

La taxe d’aménagement

Selon la loi, toute construction qui pourrait modifier la superficie de l’espace habitable est soumise à la taxe d’aménagement. Cela signifie que la structure créée doit comporter des stores sur tous les côtés. Sa hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m et sa superficie dépasse les 5m².

De ce fait, cette taxe local perçue par la commune ou le département ne concerne pas la pergola. Même si cette construction comporte des fermetures latérales, elle n’est pas entièrement close.

 En effet, la pergola bioclimatique est équipée d’un toit en lames orientables et d’un côté ouvert. Cela signifie que ce n’est pas considéré comme un espace couvert et fermé.

La taxe d’habitation

Toujours en matière de taxes pour une pergola, beaucoup de propriétaires se demandent s’il faut prendre en compte cette structure pour le calcul de la taxe d’habitation.

Cet impôt concerne les pièces entièrement fermées et équipées d’un système de chauffage. Ce n’est pas le cas d’une pergola. Celle-ci n’est donc pas soumise à la taxe d’habitation même si elle peut faire office de pièce de vie.

La taxe foncière

Selon la loi, tous les travaux d’extension d’une habitation doivent être déclarés aux services fiscaux même s’ils ne requièrent pas une autorisation légale auprès de la mairie.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer la taxe foncière à payer par le propriétaire. La pose d’une pergola ne déroge pas à la règle.

La déclaration doit être faite à la clôture du chantier. Si le propriétaire accomplit la démarche 90 jours avant l’achèvement des travaux de construction, il pourra bénéficier de différents avantages fiscaux, incluant notamment une exonération temporaire de taxe foncière. Celle-ci est valable sur une durée de deux ans.

Vous connaissez à présent tout ce qui concerne les taxes pour une pergola. Vous avez une question ou besoin d’un conseil ? Atrihome Concept vous répond pour l’aménagement de votre projet de pergola bioclimatique.

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